25 janvier 2021

Quelles sont les règles qui régissent l’implantation d’une clôture ?

Clôturer sa propriété est une chose normale, que ce soit pour des motifs de sécurité, de confort ou de tranquillité. Cependant, ce type de travaux est régi par la loi et doit respecter les obligations établies par les juridictions compétentes pour traiter les affaires d’urbanisme et d’aménagement de territoire.

Conditions générales

Un permis est requis pour installer ou remplacer une clôture (aucun permis n’est requis pour remplacer 2,5 mètres de clôture ou moins).

Le bon côté d’une clôture doit être tourné vers l’extérieur dans les coins et les terrains traversants, et lors de la protection d’une piscine. Dans tous les cas, il n’est pas nécessaire de faire face au bon côté, bien que cela soit recommandé.

Les clôtures peuvent être placées jusqu’à la limite de propriété à moins qu’il n’y ait une servitude détenue par la ville ou une partie privée. S’il est proposé d’installer une clôture dans une servitude de drainage public et / ou de retenue de la ville, il faut soumettre un formulaire de reconnaissance du propriétaire avec la demande de permis de clôture.

Les clôtures sur les propriétés résidentielles peuvent mesurer jusqu’à 2 mètres de hauteur. Les clôtures placées entre une maison et une rue ne peuvent pas mesurer plus de 1,2 mètre à moins qu’une exception spéciale pour la hauteur de la clôture ne soit approuvée.

Le responsable de l’urbanisme peut approuver la délivrance d’un permis d’exception spéciale pour une clôture ou un mur de plus de 3 mètres de hauteur dans la cour avant secondaire d’un lot de coin résidentiel ou traversant aux conditions suivantes :

  • La hauteur de la clôture ou du mur ne dépasse pas six 6 mètres. La clôture doit être construite de manière à ce que le côté fini soit face à la rue.
  • La clôture ou le mur est construit sur ou derrière la ligne de construction établie par la ligne avant du logement principal situé sur le terrain.
  • Un plan d’aménagement paysager est approuvé par l’arboriste de la Ville, montrant une cour tampon de 1,5 mètre installée et entretenue avec de la végétation entre la clôture ou le mur et l’emprise publique.
  • Le ministère des Travaux publics détermine que la clôture ou le mur n’interférera ni n’entravera la visibilité de la circulation.
  • Un avis écrit est envoyé à tous les propriétaires adjacents et aucun propriétaire adjacent ne doit avoir d’objection à l’installation de la clôture.
  • Le demandeur remet tous les frais, obtient un permis de clôture et se conforme à toutes les ordonnances municipales applicables.

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Le responsable de l’urbanisme est chargé de s’assurer que toutes les exigences ci-dessus ont été respectées. Le processus est géré administrativement et prendra environ vingt jours. Il n’y a pas de frais pour la demande, à l’exception des frais d’envoi des enveloppes et des frais de port. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le demandeur peut déposer une demande de dérogation devant être entendue par la Commission d’appel de l’urbanisme.

Pour obtenir un permis, vous aurez besoin d’une copie d’un relevé physique ou d’un plan du site dessiné à l’échelle et d’une estimation du coût de la clôture. Les frais de permis pour la construction de clôtures sont basés sur le coût de construction par tranche.

Les clôtures entourant les piscines et les spas ont des exigences particulières et nécessitent un permis de construire. Les frais pour les clôtures de piscine / spa peuvent être plus élevés en raison des exigences d’inspection. Renseignez-vous auprès de votre commune ou du responsable de l’aménagement territorial le plus proche de vous.

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