Dans le but de protéger les citoyens et de les aider à économiser, les assurances intéressent presque tous les secteurs d’activités. Dans le domaine de la construction par exemple, il existe de nombreux types d’assurances dont la plus connue est la garantie décennale. En quoi consiste la garantie décennale toiture ? Comment ça marche ? Qui en profite ? Cet article fait le point sur la garantie décennale toiture pour vous !
Garantie décennale toiture : fonctions et principes
Lorsqu’une entreprise effectue les travaux de toiture, elle garantit la durabilité et le bon fonctionnement de sa réalisation. Par conséquent, au moindre inconvénient, l’entreprise devra prendre en charge les réparations. C’est là qu’intervient la garantie décennale toiture.
Partant du principe que tout travailleur doit profiter de ses gains, la garantie décennale toiture fait en sorte que son client puisse préserver la santé financière de son entreprise. Pour ce faire, elle couvre à la place de l’entreprise les éventuels coûts de réparation.
La garantie décennale toiture ou la responsabilité civile décennale est une assurance à laquelle couvreur, étanchéiste et poseur doivent obligatoirement souscrire. Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette assurance couvre les travaux de toiture, dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation. Cependant, elle est uniquement valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
L’application de la garantie décennale toiture
Pour que la garantie décennale toiture s’applique, le dommage doit affecter la solidité ou l’étanchéité de la toiture. Ainsi, une assurance décennale toiture peut couvrir :
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les infiltrations d’eau par la toiture causées par un vice de construction. Par exemple, des tuiles ou une noue mal posées.
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Une détérioration de la charpente due à une négligence de la part du charpentier en matière de traitement hydrofuge.
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Une charpente instable due à un vice de construction.
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Fuites d’eau dues à une toiture mal isolée.
Par contre, la garantie décennale toiture n’intervient pas pour des désagréments d’ordre esthétique et constatés après un sinistre.
La portée d’une garantie décennale toiture
Nous avons pu voir que la garantie décennale toiture permettait d’indemniser les clients en cas de dommages. Cependant, il importe de préciser que cette garantie couvre uniquement les dommages résultant de travaux de construction. De ce fait, si les dommages sont dus à des défauts d’entretien, le propriétaire est tenu responsable et couvre lui-même les frais de réparation.
En outre, une souscription à la garantie décennale toiture oblige une entreprise à rendre un service professionnel envers son client. On comprend donc que la garantie décennale toiture permet non seulement de protéger l’entreprise, mais garantit également au propriétaire une toiture solide et performante.
Ainsi, une entreprise spécialiste en travaux de toiture devra souscrire à une garantie décennale toiture pour être exonérée de dédommagement, mais surtout pour garantir sa protection contre d’éventuels litiges.
De son côté, le propriétaire a intérêt à bien entretenir sa toiture, s’il souhaite la garder en bon état et éviter de dépenser une somme importante pour sa réparation.
La procédure d’indemnisation
Pour faire intervenir la garantie décennale toiture, le bénéficiaire doit suivre une procédure d’indemnisation.
Le maître d’œuvre envoie à son assureur une déclaration de sinistre. Un expert examinera l’étendue et la caractéristique du sinistre. L’assureur indemnisera le propriétaire en fonction du rapport d’expertise. Par contre cette procédure d’indemnisation peut être très longue. Or, la réparation d’une toiture doit se faire le plutôt possible.
Ainsi, en tant que maître d’ouvrage, le propriétaire doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permettra de pré-couvrir les dommages de nature décennale. C’est auprès de l’assurance dommages-ouvrage que la garantie décennale toiture tiendra ses comptes. Et le propriétaire n’aura nul besoin de payer une franchise à son assureur.
